RattachementTITRE III : COMMUNICATION DES RÉSULTATS
IdentifiantLEGIARTI000054173807
Texte parentLEGITEXT000026309304
Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 août 2012 (version du 2 septembre 2026)Légifrance →
1. L'organisme accrédité communique les résultats des contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante dans la base SCOLA de l'INRS, qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
2. Les données issues du rapport final, incluant notamment la description de l'objectif de mesurage commandé, les conditions de prélèvement et les résultats d'analyse, sont adressées par l'organisme accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai annexé au rapport final afférent au mesurage considéré.
3. Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 s'assure du respect des exigences prévues par le présent article, selon les modalités détaillées en annexe 1.
Numérotation : Avant le 30 juin 2018, ce texte figurait à l'article 11 (Arrêté du 30 mai 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2026 (NOR : TRST2608290A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 3 de cet arrêté, entrent en vigueur trois mois après la publication au Journal officiel de la République française dudit arrêté, soit le 2 septembre 2026.
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