Arrêté du 14 août 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

TexteArrêté du 14 août 2012
RattachementTITRE Ier : CONDITIONS DE MESURAGE DES NIVEAUX D'EMPOUSSIÈREMENT ET DE CONTRÔLE DU RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000049714328
Texte parentLEGITEXT000026309304
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 août 2012 (version du 15 juin 2024)Légifrance →

1. Pour la stratégie d'échantillonnage, la mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et le document en vigueur publié par l'association française de normalisation (AFNOR) lui servant de guide d'application relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage.

2. La stratégie d'échantillonnage détermine le nombre minimum de prélèvements à réaliser et leurs conditions de réalisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049714328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.