1. Le conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est composé de dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
2. a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, dont un représentant des conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité susceptibles de bénéficier des aides à l'électrification rurale, sur proposition des associations représentatives ;
3. b) Deux représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition de cette société ;
4. c) Un représentant d'Electricité de France (systèmes énergétiques insulaires), sur proposition de cette société ;
5. d) Un représentant des entreprises locales de distribution, sur la proposition conjointe des associations représentatives ;
6. e) Deux représentants du ministre chargé de l'énergie ;
7. f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
8. g) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
9. h) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
10. i) Un représentant du ministre ordonnateur disposant des crédits des programmes pour le financement des aides à l'électrification rurale.
11. Les membres mentionnés aux f à i sont nommés sur proposition des ministres concernés.