1. Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant siège au conseil en tant que commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout nouveau point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.
Décret n°2012-980 du 21 août 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2012.
TexteDécret n°2012-980 du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026309668
Texte parentLEGITEXT000026309660
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