1. Le conseil à l'électrification rurale adopte son règlement intérieur, sur proposition du commissaire du Gouvernement, dans un délai maximum d'un an à compter de son installation.
Décret n°2012-980 du 21 août 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 août 2012.
TexteDécret n°2012-980 du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026309671
Texte parentLEGITEXT000026309660
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.