1. Un comité restreint est institué au sein du conseil à l'électrification rurale. Ce comité peut apporter son expertise s'agissant des demandes d'aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2012-980 du 21 août 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 août 2012.
TexteDécret n°2012-980 du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026309672
Texte parentLEGITEXT000026309660
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