Décret n°2012-983 du 23 août 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 août 2012.

TexteDécret n°2012-983 du 23 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026311065
Texte parentLEGITEXT000026311058
Référencearticle 4 du décret n°2012-983 du 23 août 2012 (version du 25 août 2012)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

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