Référencearticle 3 du décret n°2012-985 du 23 août 2012 (version du 25 août 2012)Légifrance →
1. A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Ordonnance du 1 mai 1816
4. Art. 5
5. - Loi du 14 avril 1924
6. Art. 65
7. - Ordonnance du 1 mai 1816
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Loi n°55-366 du 3 avril 1955
10. Art. 38
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code général des impôts, CGI.
13. Art. 1090
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