Décret n°2012-985 du 23 août 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-985 du 23 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026311931
Texte parentLEGITEXT000026311889
Référencearticle 5 du décret n°2012-985 du 23 août 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 38 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, aux articles 89 et 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, à l'article 4 du décret du 13 mai 1968 susvisé, aux articles 3 et 5 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, à l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, aux articles 1er et 3 du décret du 2 novembre 1998 susvisé, à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé et à l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé, les mots : « agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 38
  • Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 : art. 89, art. 90
  • Décret n°68-445 du 13 mai 1968 : art. 4
  • Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 : art. 3, art. 5
  • Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 : art. 3, art. 1
  • Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 2
  • Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 : art. 2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026311931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.