Référencearticle 6 du décret n°2012-985 du 23 août 2012 (version du 25 août 2012)Légifrance →
1. Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 8 avril 1988
4. Art. 4
5. - Arrêté du 30 juin 2008
6. Art. 4
7. - Arrêté du 9 juillet 2008
8. Art. 21
9. - Arrêté du 9 juillet 2008
10. Art. 2.3.1
11. - Arrêté du 21 avril 2009
12. Art. 3, Art. 4, Art. 5
13. - Arrêté du 23 décembre 2009
14. Art. 1
15. - Arrêté du 8 avril 2011
16. Art. 5
17. - Décret n°93-639 du 26 mars 1993 Art. 8
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