1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-985 du 23 août 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 août 2012.
TexteDécret n°2012-985 du 23 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026311935
Texte parentLEGITEXT000026311889
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