1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 août 2012.
TexteArrêté du 12 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026312901
Texte parentLEGITEXT000026312868
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