Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 août 2012 (version du 25 août 2012)Légifrance →
1. Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
2. 1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
3. 2° Le directeur général de la sécurité extérieure.
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