1. Le chef du service d'administration et de rémunération des personnels est habilité, au titre de la gestion 2012, à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 9 août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2012.
TexteArrêté du 9 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026312930
Texte parentLEGITEXT000026312924
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