Arrêté du 9 août 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 août 2012.

TexteArrêté du 9 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026312931

Texte parentLEGITEXT000026312924

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 août 2012 (version du 25 août 2012)Légifrance →

1. Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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