1. Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 août 2012.
TexteArrêté du 9 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026312933
Texte parentLEGITEXT000026312924
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