Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026313757

Texte parentLEGITEXT000026313715

Référencearticle 16 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 :

2. 1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. -Arrêté du 7 mars 1973

5. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

6. -Arrêté du 8 février 1999

7. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Arrêté du 7 mars 1973

10. Art. 1

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