1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 juillet 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026313759
Texte parentLEGITEXT000026313715
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