Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026313761

Texte parentLEGITEXT000026313715

Référencearticle 18 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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