Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article Annexe III

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2013 au 1er juin 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 juillet 2012
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000027629595
Texte parentLEGITEXT000026313715
Référencearticle Annexe III de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 30 juin 2013)Légifrance →

1. FORMATION INITIALE : EXIGENCES SPÉCIFIQUES

2. Le médecin doit maîtriser les données essentielles de sécurité et d'accidentologie routière :

3. 1° Pour identifier les principaux facteurs d'accidents et repérer les comportements ou pathologies interférant avec la conduite et susceptibles d'engendrer un aménagement voire une interdiction du droit de conduire ;

4. 2° Pour lui permettre d'examiner et évaluer les capacités des différents types de conducteurs : les conducteurs professionnels qui ont des examens médicaux systématiques réguliers ou les conducteurs en cas de problèmes de santé déclarés ou en cas d'infractions ;

5. Le médecin doit également maîtriser l'environnement administratif pour :

6. 1. Savoir quelles sont les différentes catégories d'usagers examinées par les médecins agréés, en commission médicale ou hors commission.

7. 2. Informer correctement le conducteur du déroulé de l'examen médical, de son objectif, de ses éventuelles conséquences et de ses droits (commission d'appel).

8. 3. Savoir quand et pour quels motifs prescrire un examen psychotechnique.

9. 4. Solliciter un avis spécialisé ou des examens paracliniques ;

10. 3° Pour évaluer l'aptitude médicale à la conduite, le médecin agréé doit être capable de :

11. 1. Comprendre la multiplicité des mécanismes physiologiques mobilisés dans l'activité de conduite ainsi que les capacités physiques et mentales requises par cette tâche.

12. 2. Repérer les facteurs et les altérations de l'état de santé impactant les fonctions nécessaires à la tâche de conduite, notamment les conduites addictives, en sachant que différents problèmes peuvent être associés.

13. 3. Identifier les possibilités d'adaptation des véhicules et de modification des habitudes de conduite.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027629595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.