Décret n°2012-993 du 23 août 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 août 2012.

TexteDécret n°2012-993 du 23 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026314614

Texte parentLEGITEXT000026314607

Référencearticle 3 du décret n°2012-993 du 23 août 2012 (version du 26 août 2012)Légifrance →

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