Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
3. 2° Le décret n° 2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
4. 3° Le décret n° 2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
5. 4° Le décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
6. 5° Le décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2005-183 du 25 février 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°2005-184 du 25 février 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°2007-722 du 7 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°2008-423 du 30 avril 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°2009-503 du 4 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6