Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 août 2012 (version du 29 août 2012)Légifrance →
1. Dans l'ensemble des textes réglementaires figurant à l'article 1er, les adaptations suivantes sont apportées :
2. 1° Les mots : " préfet " et " préfet de département " sont remplacés par le mot : " haut-commissaire " ;
3. 2° Le mot : " départemental " est supprimé ;
4. 3° Sauf en ce qui concerne l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 cité à l'article 1er, le mot : " département " est remplacé, selon le cas, par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " Polynésie française ".
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