1. Critères régionaux.
2. Des critères de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines zones de vins à indication géographique protégée en annexe du présent arrêté.
3. Ils doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires :
4. a) Critères de recevabilité :
5. Les critères de recevabilité portent sur la viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché.
6. De plus, les critères de recevabilité peuvent dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations imposer l'achat des droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'indication géographique protégée à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
7. b) Critères de priorité :
8. Les critères de priorité portent sur :
9. ― la viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché ;
10. ― les variétés prioritaires ;
11. ― les modes de conduite de la vigne prioritaires ;
12. ― les zones prioritaires en fonction de conditions pédo-climatiques ;
13. ― les certificats, diplômes ou expérience reconnue par une validation des acquis et concernant l'activité viticole prioritaires ;
14. ― la priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins à indication géographique protégée au titre de la ou des campagnes précédentes.
15. Une priorité régionale peut être définie pour certaines indications géographiques protégées pour les demandes d'autorisation en vue de de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont dans ce cas traitées dans le cadre d'un sous-contingent spécifique.
16. L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par zones de vins à indication géographique protégée est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.