Arrêté du 16 août 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 août 2012.

TexteArrêté du 16 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026318605
Texte parentLEGITEXT000026318593
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 août 2012 (version du 29 août 2012)Légifrance →

1. Superficie maximale.

2. La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 5 hectares. Cette superficie s'élève à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté.

3. Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.

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