1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 août 2012.
TexteArrêté du 16 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026318606
Texte parentLEGITEXT000026318593
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