Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-999 du 27 août 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
IdentifiantLEGIARTI000026322070
Texte parentLEGITEXT000026322039
Référencearticle 4 du décret n°2012-999 du 27 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
2. « Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 5-1
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