Décret n°2012-999 du 27 août 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 août 2012.

TexteDécret n°2012-999 du 27 août 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000026322064

Texte parentLEGITEXT000026322039

Référencearticle 6 du décret n°2012-999 du 27 août 2012 (version du 30 août 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

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