1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-999 du 27 août 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 août 2012.
TexteDécret n°2012-999 du 27 août 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026322066
Texte parentLEGITEXT000026322039
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