Décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifiant le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes

Publics concernés : exploitants et personnels d'abattoirs et services officiels de contrôle dans les filières avicole et cunicole. Objet : modification du décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit une date harmonisée (le 1er septembre 2012) pour le début de l'expérimentation destinée à tester la présence non permanente d'un vétérinaire officiel dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes où le personnel est autorisé à participer aux opérations de contrôle au 1er septembre 2012. La présentation de l'objet du programme est modifiée, à la demande de la Commission européenne, pour distinguer ce programme d'expérimentation des obligations prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Références : le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 231-4 et son article D. 231-3-1 ;

Vu le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes,