Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 août 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026322913

Texte parentLEGITEXT000026322888

Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 30 août 2012)Légifrance →

1. La première session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.

2. La dernière session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 25 avril 1995 précité est abrogé.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 25 avril 1995

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes

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