Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026322895
Texte parentLEGITEXT000026322888
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 30 août 2012)Légifrance →

1. L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe II du présent arrêté.

2. Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.

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