Article en vigueur depuis le 30 août 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026322911
Texte parentLEGITEXT000026322888
Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 30 août 2012)Légifrance →
1. Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 avril 1995 modifié portant définition du diplôme d'expert en automobile et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
2. La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté à compter de la date d'obtention des épreuves.
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