Arrêté du 20 juillet 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2012.

TexteArrêté du 20 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026323847

Texte parentLEGITEXT000026323839

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juillet 2012 (version du 30 août 2012)Légifrance →

1. L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

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