Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000042207264

Texte parentLEGITEXT000026323911

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 65 €.

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