1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 août 2012.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026323917
Texte parentLEGITEXT000026323911
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