Décret n°2012-1002 du 29 août 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1002 du 29 août 2012
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026327467
Texte parentLEGITEXT000026327437
Référencearticle 10 du décret n°2012-1002 du 29 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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