1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2012-1002 du 29 août 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1002 du 29 août 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026327475
Texte parentLEGITEXT000026327437
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