Article abrogé, en vigueur du 31 août 2012 au 2 janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 août 2012
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000026327619
Texte parentLEGITEXT000026327584
Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 août 2012 (version du 31 août 2012)Légifrance →
1. Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, désigné par l'arrêté prévu à l'article 26 du décret du 29 mars 2012 susvisé, met en place cette instance.
2. A ce titre, conformément à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il adopte après consultation du comité le règlement intérieur, qui est établi selon le modèle type fixé à l'annexe III du présent arrêté.
3. Par ailleurs, il veille à ce que chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, dont le modèle est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
4. Enfin, il s'assure, en application de l'article 46 du décret du 28 mai 1982 susvisé, que soit portée à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence du comité la liste nominative des représentants du personnel ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail.
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