1. En application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 août 2012.
TexteArrêté du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026327661
Texte parentLEGITEXT000026327649
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