1. En application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du décret du 1er septembre 2005 susvisés, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 50 % au titre de l'année 2012 et de 30 % au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Arrêté du 21 août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 août 2012.
TexteArrêté du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026327659
Texte parentLEGITEXT000026327649
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