Arrêté du 21 août 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 2012.

TexteArrêté du 21 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026328008

Texte parentLEGITEXT000026327998

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 août 2012 (version du 31 août 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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