1. Peuvent être nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Décret n°2012-1005 du 29 août 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1005 du 29 août 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026333150
Texte parentLEGITEXT000026333140
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