Décret n°2012-1005 du 29 août 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1005 du 29 août 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026333152
Texte parentLEGITEXT000026333140
Référencearticle 5 du décret n°2012-1005 du 29 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. L'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations comporte sept échelons et un échelon spécial.

2. La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.

3. La durée des services à passer dans le septième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.

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