Décret n°2012-1005 du 29 août 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1005 du 29 août 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000026333160

Texte parentLEGITEXT000026333140

Référencearticle 8 du décret n°2012-1005 du 29 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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