1. Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2012-1005 du 29 août 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1005 du 29 août 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026333162
Texte parentLEGITEXT000026333140
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