1. Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 8,9 et 10 du présent arrêté.
Arrêté du 14 août 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.
TexteArrêté du 14 août 2012
RattachementTITRE II : TAUX DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES
IdentifiantLEGIARTI000026335890
Texte parentLEGITEXT000026335863
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