Arrêté du 14 août 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.

TexteArrêté du 14 août 2012

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000026335893

Texte parentLEGITEXT000026335863

Référencearticle 15 de l'arrêté du 14 août 2012 (version du 2 septembre 2012)Légifrance →

1. Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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