1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.
TexteArrêté du 14 août 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000026335895
Texte parentLEGITEXT000026335863
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