Arrêté du 14 août 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.

TexteArrêté du 14 août 2012

RattachementTITRE Ier : TAUX DES DROITS DE SCOLARITÉ EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN DIPLÔME NATIONAL HORS DIPLÔMES VÉTÉRINAIRES

IdentifiantLEGIARTI000026335887

Texte parentLEGITEXT000026335863

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 août 2012 (version du 2 septembre 2012)Légifrance →

1. Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixés par une convention passée entre les établissements concernés.

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